Conditions générales

1. Domaine d'application

(1) Les présentes conditions générales régissant la commande s'appliquent aux contrats conclus entre Stefan Taudus (ci-après appelé 'le traducteur') et le client, pour autant que d'autres conditions n'aient pas été expressément convenues ni impérativement prescrites par des dispositions légales.

(2) Les conditions générales de vente n'engagent le traducteur que si celui-ci les a explicitement acceptées.

2. Etendue de la commande de traduction

La traduction sera réalisée consciencieusement et conformément aux principes d'une exécution professionnelle en bonne et due forme. Le client recevra la traduction sous la forme prévue dans le contrat.

3. Devoir de collaboration et d'information du client

(1) Le client est dans l'obligation d'informer à temps le traducteur sur les formes de réalisation souhaitées pour la traduction (usage prévu, livraison sur support électronique, nombre d'exemplaires, prêt à être imprimé, forme extérieure de la traduction, etc.). Si la traduction est destinée à être imprimée, le client fera parvenir une épreuve au traducteur dans un délai raisonnable avant le tirage afin que ce dernier puisse corriger toute erreur éventuelle. Les noms propres et les numéros doivent être vérifiés par le client.

(2) Le client mettra à la disposition du traducteur, lors de la passation de la commande, tous les documents et informations nécessaires à la réalisation de la traduction (terminologie du client, illustrations, dessins, tableaux, abréviations, termes internes, etc.).

(3) Le traducteur ne pourra être tenu responsable des erreurs et retards dus à la fourniture incomplète ou tardive d'informations ou d'instructions.

(4) Le client répond des droits attachés au texte à traduire et s'assure que rien ne s'oppose à sa traduction. Il dégagera le traducteur de toute réclamation d'un tiers à cet égard.

4. Droits du client en cas de contestations

(1) Le traducteur se réserve le droit d'éliminer des erreurs éventuelles. Dans un premier temps, le client ne peut prétendre qu'à l'élimination d'erreurs éventuellement contenues dans la traduction.

(2) Le client devra faire valoir ses prétentions à correction en spécifiant exactement les erreurs reprochées.

(3) Si le traducteur ne corrige pas les erreurs dénoncées dans un délai raisonnable ou refuse de le faire, ou encore si la correction des erreurs doit être considérée comme étant inacceptable, le client est en droit, après avoir consulté le traducteur, de faire corriger ces erreurs par un autre prestataire aux frais du traducteur, ou, au choix, de demander une réduction de la rémunération ou de résilier le contrat. La correction des erreurs est considérée comme inacceptable si la traduction présente encore des erreurs, même après plusieurs tentatives de correction.

5. Responsabilité

(1) Le traducteur est responsable en cas de négligences grossières et de fautes intentionnelles. Ne sont pas considérés comme négligences grossières les dommages imputables à des pannes d'ordinateurs, à des problèmes de transfert de fichiers par courrier électronique ou encore à des virus. Le traducteur est tenu de prendre des mesures indispensables à cet effet en installant un logiciel antivirus. En cas de négligence grossière, le traducteur sera responsable uniquement s'il y a eu manquement à des obligations principales.

(2) Le droit du client à un dédommagement par le traducteur en cas de dommages visés par l'article 5, alinéa 1, phrase 4, est limité à 5.000 EUR. Dans certains cas, il est possible de convenir expressément d'un dédommagement plus élevé.

(3) L'exclusion ou la limitation de responsabilité selon l'article 5, alinéas 1 et 2, ne s'applique pas en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé d'un consommateur.

(4) Les prétentions du client à l'encontre du traducteur, fondées sur des erreurs de traduction (paragraphe 634a du Code civil allemand), sont valables un an à compter de la réception de la traduction, pour autant qu'il n'y ait pas eu tromperie.

(5) La responsabilité pour des dommages consécutifs à des erreurs se limite, par dérogation au paragraphe 634a du Code civil allemand (BGB), au délai de prescription légal. Le paragraphe 202, alinéa 1, du Code civil allemand (BGB) reste applicable.

6. Confidentialité

Le traducteur s'engage à ne divulguer aucun des faits portés à sa connaissance en liaison avec l'activité que lui a confiée le client.

7. Collaboration de tiers

(1) Le traducteur est en droit de faire appel à des collaborateurs ou à des tiers compétents pour réaliser sa prestation.

(2) En cas d'intervention de tiers compétents, le traducteur doit veiller à ce que ces derniers s'engagent à respecter l'obligation de confidentialité mentionnée au point 6.

8. Rémunération

(1) Les factures du traducteur sont échues et payables sans déduction dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.

(2) Tous les prix s'entendent nets, TVA légale en sus.

(3) Outre les honoraires convenus, le traducteur pourra exiger le remboursement des frais réellement occasionnés qui auront été convenus avec le client. Dans tous les cas, la TVA sera calculée en sus, si les dispositions légales le requièrent. Pour des traductions volumineuses, le traducteur est en droit d'exiger une avance appropriée. Le traducteur peut préalablement convenir par notification écrite avec le client qu'il ne livrera son travail qu'après paiement intégral de ses honoraires.

(4) Si le montant de l'honoraire n'a pas été convenu, une rémunération appropriée et usuelle en fonction de la nature et du degré de difficulté sera due. Celle-ci ne pourra pas être inférieure aux tarifs mentionnés dans la loi allemande sur la rémunération et l'indemnisation des experts judiciaires et autres intervenants (JVEG).

9. Réserve de propriété et droit d'auteur

(1) La traduction reste la propriété du traducteur jusqu'au règlement complet de toutes les sommes dues. D'ici-là, le client ne dispose pas du droit d'exploitation.

(2) Le traducteur se réserve tout droit d'auteur éventuel.

10. Droit de résiliation

Si la commande de traduction a été passée suite à une offre de réalisation de traductions proposée par le traducteur sur Internet, le client renonce à son droit de résiliation éventuel dans la mesure où le traducteur a commencé le travail et en a informé le client.

11. Droit applicable

(1) Le contrat et toutes les prétentions qui en découlent sont soumis au droit allemand.

(2) Le lieu d'exécution est Schwarzenberg.

(3) Le tribunal compétent est celui du lieu d'exécution.

(4) La langue contractuelle est l'allemand.

12. Clause de sauvegarde

Si l'une des clauses des présentes conditions générales était entachée de nullité ou d'invalidité, la validité des autres clauses de ces conditions n'en serait pas affectée. La clause invalide doit être remplacée par une clause valide qui se rapproche le plus possible du résultat économique ou de l'objectif à atteindre.

13. Modifications et compléments

Les modifications et compléments relatifs aux présentes conditions générales ne sont valables que s'ils ont été convenus par écrit. Cela s'applique également à toute modification de l'exigence de la forme écrite.